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Amendement N° I-49 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2005 par : MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. »
II.- En conséquence, supprimer le II de cet article.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à faire en sorte que les dividendes des sociétés autoroutières continuent à alimenter le budget de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), dispositif essentiel de l'équipement du territoire français.
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