Amendement N° II-11 2ème rectif. (Non soutenu)

Dans sa rédaction initiale, l'article 61 prévoyait d'inclure le dispositif de la loi Malraux dans la liste des avantages fiscaux soumis au plafonnement de 8.000 euros. L'Assemblée nationale avait souhaité

en exclure exclure ce dispositif, mais elle a adopté en seconde délibération un amendement du gouvernement qui revient au texte initial en proposant toutefois de ne pas tenir compte du déficit provenant des charges spécifiques et des intérêts d'emprunt engagés pour la restauration complète de l'immeuble. Parmi ces charges spécifiques figurent les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants, ou encore les travaux de démolition imposés par l'autorité administrative délivrant le permis de construire. Mais cet amendement du gouvernement risque de compliquer le dispositif et de multiplier les contentieux : qui décidera de ce qui relève des contraintes du secteur sauvegardé ? Par ailleurs, cet amendement tend à mettre en place deux régimes distincts : l'un pour les secteurs sauvegardés et les ZPPAUP, l'autre pour les monuments historiques classés.

Or cet avantage en impôts a permis d'importants investissements en travaux de rénovation des secteurs sauvegardés ou en ZPPAUP. Le principe même d'un plafonnement est contraire à la logique de la loi Malraux car celle-ci exige la restauration intégrale de l'immeuble : le plafonnement n'assure pas l'équilibre économique de cette demande qui sera abandonnée. Peu de gens accepteront de financer de tels travaux. Près de 1.000 communes sont aujourd'hui concernées par le dispositif Malraux, qui offre les moyens de ne pas laisser se dégrader irrémédiablement nos centres-villes à forte identité historique et culturelle.

Il s'agit également de ne pas handicaper le secteur du bâtiment, largement pourvoyeur de main d'oeuvr et déjà sujet à une élasticité forte. La suppression de ce plafonnement a enfin pour but de donner les moyens aux villes de financer la rénovation des secteurs sauvegardés en vue de créer des logements sociaux et de permettre aux personnes âgées ou handicapées propriétaires dans ces secteurs, de faire effectuer des travaux leur permettant le maintien à domicile.

NB:La rectification bis porte sur la liste des signataires.