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Amendement N° II-224 rectifié (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : Mmes Bricq, Le Texier, MM. Angels, Massion, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 67
Après l'article 67, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales
est complété par les mots : «
majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998. »
Exposé Sommaire :
Les contributions au Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France diminuent de façon drastique depuis plusieurs années. La non intégration de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, prévue par la loi de finances pour 1999, dans le calcul des bases de TP prises en compte pour le second prélèvement, génère en effet une diminution importante des cotisations des communes les plus aisés au FSRIF, et par effet de ricochet des montants attribués à ce titre aux communes les pauvres.
Cette anomalie remet en cause le principe de péréquation et celui de solidarité entre les communes d'Ile-de-France.
Comme cela était à craindre, l'abaissement des seuils de cotisation adopté l'an dernier ne résout pas le problème : les montants perçus par de nombreuses communes éligibles au FSRIF continue de baisser en 2005.
Le présent amendement propose donc de répondre une fois pour toute aux difficultés du FSRIF, en réintroduisant les bases salaires compensées dans le calcul des contributions au FSRIF.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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