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Amendement N° II-326 rectifié (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-376 )
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. de Montesquiou, Pelletier, Mouly, Biwer, Alfonsi, Seillier.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 terdecies
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
La sécheresse exceptionnelle de l'été 2003 a causé de nombreux dommages sur les bâtiments. 4.400 communes ont déposé et obtenu une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Mais près de 3.300 d'entre elles risquent de ne pas obtenir cette reconnaissance. L'article
67
terdecies
(nouveau) prévoit une procédure exceptionnelle d'indemnisation des propriétaires de bâtiments situés dans des communes qui, malgré leur demande, n'ont pas été classées en état de catastrophes naturelles.
Or, le présent article prévoit l'attribution spécifique d'une enveloppe de 30 millions d'euros, sur les 180 millions du total de l'enveloppe, aux communes limitrophes de celles ayant obtenu l'état de catastrophe naturelle. Il n'apparaît toutefois pas objectif de privilégier les propriétaires de certaines communes du seul fait que ces dernières jouxtent une commune classée. Les bâtiments situés dans d'autres communes, non limitrophes, peuvent eux aussi avoir subi des dommages très importants du fait de la sécheresse. Il convient dès lors de supprimer la troisième phrase du troisième alinéa du I, afin de mettre toutes les communes n'ayant pas obtenu l'état de catastrophe naturelle sur un plan d'égalité. Le principe doit rester l'individualisation de l'examen du dossier d'indemnisation.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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