Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-376 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-326 )
Déposé le 9 décembre 2005 par : Mme Bricq, MM. Bodin, Reiner, Sueur, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Article 67 terdecies
Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du I de cet article.
Exposé Sommaire :
Réserver une enveloppe de 30 millions d'euros spécifiquement aux communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle sans avoir procéder à l'examen de toutes les demandes entrant dans les conditions d'application de la procédure exceptionnelle d'aide est source d'inégalité.
Les besoins des habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle ne peuvent être apprécier a priori.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.