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Amendement N° II-355 (Tombe)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : M. Massion, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article après les mots :
à fiscalité propre
insérer les mots :
le taux de l'année précédant celui de l'année d'imposition augmenté du montant de la majoration spéciale de taxe professionnelle visée aux alinéas 3. et 5. de l'article
1636 B sexies du code général des impôts
lorsque la collectivité est autorisée à l'appliquer, ou dans le cas contraire
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant des modifications des conditions de compensation du plafonnement et la cotisation de taxe professionnelle est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévues aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2006 modifie les conditions de compensation du
plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle à 3, 5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Il instaure notamment une prise en charge par les collectivités, en fonction de leur politique fiscale en matière de fiscalité directe locale. La compensation versée par l'Etat au produit de taxe professionnelle est en effet calculé en appliquant aux bases nouvelles un taux de référence parmi le plus faible des taux suivants : taux de 2005, taux de 2004 majoré de 4, 5 %, ou taux de l'année d'imposition.
Ces dispositions sont de nature à réduire dans des proportions considérables les effets de la majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle que certaines collectivités sont autorisées à appliquer sous certaines conditions.
Elles peuvent donc apparaître comme inéquitables et en contradiction avec ces dispositions qui permettent justement une réduction des écarts de taux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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