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Amendement N° II-361 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit :
…Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régresse pour la dernière année connue, l'Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entreprises en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des modifications de prise en charge par l'Etat du ticket modérateur sont compensées à due concurrence par le relèvement du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue à l'article 1647 E du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de poser un filet de sécurité à la réforme proposée, en prévoyant qu'en cas de diminution des bases de TP pour une collectivité ou un groupement, l'Etat prenne à sa charge le ticket modérateur du plafonnement.
Ce filet de sécurité serait sans coût supplémentaire pour l'Etat, puisque la cotisation minimale de taxe professionnelle serait relevée à due concurrence
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