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Amendement N° II-366 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le texte proposé par le 5° du A du I de cet article, pour le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts supprimer les mots :
, pour sa part prise en charge par l'Etat,
Exposé Sommaire :
Il s'agit de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement à 76 225 000 euros s'applique non seulement à la part prise en charge par l'Etat mais aussi à celle prise en charge par les collectivités.
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