Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-387 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Miquel, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Avant l'article 66
Avant
l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur de la directive incluant les livraisons de chaleur distribuées en réseau dans l'annexe H à la directive 77/388/CE du Conseil du 17 mai 1977, une loi fixera les conditions dans lesquelles ces services seront soumis, à compter du 1erjanvier suivant, au taux prévu à l'article 279 du code général des impôts.
II. La perte de recettes
résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est
compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à inscrire dès aujourd'hui dans la loi l'engagement de l'Etat à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA à la filière dite des réseaux de chaleur, dès que le droit communautaire le permettra.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.