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Amendement N° II-393 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 66
Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code
sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006.
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à assurer la prorogation de l'application du taux réduit de la TVA aux services d'aide à la personne, et aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ou sur les logements sociaux à usage locatif.
La déclaration d'un ministre ne pouvant pas être suffisante pour que soit assurée une telle prorogation, il est indispensable que celle-ci le soit par un accord formel du Parlement.
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