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Amendement N° II-394 (Retiré)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 décembre 2005 par : MM. Charasse, Massion, Masseret, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2006
Après l'article 72
Après l'article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les sociétés concessionnaires de l'exploitation des autoroutes seront tenues de faire agréer leurs tarifs par l'Etat.
Exposé Sommaire :
La privatisation des concessions d'exploitation des autoroutes ne doit pas avoir pour conséquence une explosion des tarifs. Jusqu'à présent, ceux-ci étaient soumis à l'accord de l'Etat, responsable de la bonne exécution de la mission de service public assurée par les autoroutes concédées.
L'amendement prévoit donc que les sociétés d'autoroutes ne pourront rien réclamer aux usagers sans l'accord de l'Etat.
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