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Amendement N° II-71 (Rejeté)
Loi de finances pour 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : II-69 )
Déposé le 1er décembre 2005 par : M. Godefroy, Mmes Le Texier, Printz, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Sous prétexte d'harmonisation, cet article vise à réaliser une économie au détriment de la couverture maladie universelle des personnes les plus en difficulté. Il aboutira à aggraver leur situation.
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