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Sous-Amendement N° 114 rectifié à l'amendement N° 57 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : M. Goujon.
I. - Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 57 rectifié ter pour compléter l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, remplacer les mots :
les services de police et de gendarmerie spécialement chargés
par les mots :
les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement en charge
II. - Compléter le II de cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
Et dans le troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
aux deux précédents alinéas
par les mots :
au présent article
Exposé Sommaire :
Le I de ce sous-amendement a pour objet de prendre en compte la rédaction proposée par la commission des Lois dans différents amendements en matière d'habilitation des agents des services de police et de gendarmerie.
Le II est d'ordre rédactionnel.
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