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Amendement N° 57 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 114 (Adopté)
Déposé le 14 décembre 2005 par : MM. Türk, Portelli, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon.
I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 26 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant,
les
services de police et de gendarmerie spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du même texte, après le mot :
Afin
supprimer les mots :
de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des infractions s'y rattachant
Exposé Sommaire :
Il est proposé de distinguer plus clairement les finalités poursuivies par la mise en place des dispositifs en précisant les modalités d'accès par les services de police et de gendarmerie en charge de la prévention et de la lutte contre le terrorisme.
Au regard de la sensibilité particulière que représente la collecte et l'enregistrement de la photographie des occupants d'un véhicule, les garanties procédurales entourant les conditions dans lesquelles les services de police pourront avoir accès à cette information doivent être renforcées.
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