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Amendement N° 13 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2005 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
I. - Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 34-1-1 dans le code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
les agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement désignés en charge de ces missions
par les mots :
les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions
II. - En conséquence, procéder au même remplacement au premier alinéa du texte proposé par le I bisde cet article pour insérer un II bisà l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
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