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Amendement N° 18 (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 décembre 2005 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Compléter le IV de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de transmission des données mentionnées au 3° du I.
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