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Amendement N° 36 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle en effectue une évaluation chaque année.
Exposé Sommaire :
Il convient de rendre le contrôle de la commission départementale effectif. A cet effet, il ne peut être limité à d'éventuelles réclamations présentées par les administrés. Il doit donc être institué un contrôle obligatoire tous les ans.
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