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Amendement N° 39 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 décembre 2005 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, M. Desessard.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée :
Il sera précisé par décret d'application de la présente loi la liste des personnes concernées.
Exposé Sommaire :
La loi doit lister les personnes qui doivent conserver les données techniques relatives à l'utilisation d'Internet afin de clarifier les types de personnes morales offrant un accès.
Les universités, les mairies, les bibliothèques et autres entités de ce type seront-elles concernées ?
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