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Amendement N° 50 3ème rectif. (Retiré)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 décembre 2005 par : MM. Girod, Portelli, Lecerf.
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 2-9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, toute association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister spécifiquement les victimes d'actes terroristes visées aux articles 421-1 à 421-2-2 du code pénal peuvent être agréées par le ministre en charge de la justice pour exercer les droits reconnus à la partie civile mentionnés à l'alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
La France reconnaît depuis 1990 la possibilité pour les associations de victimes régulièrement déclarées d'être partie civile dans le cadre de procédures relatives aux actes terroristes. Il s'agit là d'une avancée notable du droit des victimes permettant une meilleure manifestation de la vérité.
L'article 2-9 du Code de procédure pénale conditionne cette possibilité au respect d'un délai d'antériorité de cinq ans d'existence à la date des faits.
Cette condition ne permet pas donc d'appréhender les nouvelles formes de terrorisme apparues après le 11 septembre 2001. Elle prive concrètement toute association représentant des victimes françaises d'attentats internationaux survenus dans les cinq dernières années d'exercer les droits de la partie civile dans les procédures actuellement en cours.
Il faut donc compléter le Code de procédure pénale dans un sens permettant de prendre en compte les associations récemment déclarées tout en maintenant un contrôle indispensable de la part des autorités.
Avec le dispositif proposé, les pouvoirs publics conservent le régime existant (acquisition de droits par la durée d'existence) tout en permettant aux associations plus récentes de rentrer dans la procédure (acquisition de droits par agrément du ministre de la justice).
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