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Amendement N° 52 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2005 par : MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf.
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995.
Exposé Sommaire :
Le droit attribué aux préfets de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux et établissements ouverts au public au motif de prévenir des actes de terrorisme, représente une ingérence importante des autorités de l'Etat dans le domaine privé. Les risques d'atteinte aux libertés publiques et individuelles en sont accrus.
Le terrorisme ne prend certes pas exclusivement pour cible les infrastructures et moyens de transports collectifs visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 10-1.
Toutefois, pour les autres lieux et établissements ouverts au public, il est préférable que, par la concertation, les préfets sensibilisent les responsables de ces lieux et établissements et les incitent à mettre en place des systèmes de vidéosurveillance.
En effet, le pouvoir préfectoral d'imposer l'utilisation des caméras doit être limité aux seuls sites d'intérêt public sur lesquels pèse une menace terroriste susceptible d'entraîner une désorganisation massive du fonctionnement du pays.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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