Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 4ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2005 par : MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf.
I. Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 :
« Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième alinéas du III, du IV, du V, du VI et du VII de l'article 10.
II. En conséquence, supprimer le VI du même texte.
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de l'article 2 ne prévoit qu'un renvoi à certaines garanties prévues par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Or, compte tenu de l'extension considérable des dispositifs de vidéosurveillance des lieux publics induite par les dispositions de cet article, il est essentiel d'apporter aux citoyens des garanties en termes de transparence (droit d'accès aux enregistrements, rappel de la faculté de saisir la commission départementale ou la juridiction concernée).
De même, la durée de conservation des enregistrements de vidéosurveillance devrait, comme c'est aujourd'hui le cas, être limitée à un mois, sauf déclenchement d'une procédure de police judiciaire.
NB:La rectification quater porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.