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Amendement N° 54 3ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2005 par : MM. Portelli, Türk, Nogrix, Mme Malovry, MM. Mouly, Seillier, Cambon, Goujon, Lecerf.
Rédiger comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques :
Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable, par la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité parmi les personnes figurant sur une liste établie par le ministre de l'intérieur et comportant trois noms.
Exposé Sommaire :
Le texte actuel prévoit que la personnalité qualifiée est désignée par la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité « CNIS » sur proposition du ministre de l'intérieur.
Le présent amendement précise que la proposition du ministre de l'intérieur se traduit par l'établissement d'une liste de trois noms.
Cette modalité apporte une plus grande objectivité à la désignation de la personnalité qualifiée par la CNIS, au travers l'expression d'un choix entre plusieurs candidats.
NB:La rectification ter porte sur la liste des signataires.
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