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Amendement N° 65 rectifié (Non soutenu)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Déposé le 13 décembre 2005 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le a du 2° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, remplacer les mots :
peut à tout moment
par le mot :
doit
Exposé Sommaire :
Il convient, avec cet amendement de repli, de rendre obligatoire le contrôle de la commission départementale sur les conditions de fonctionnement des dispositifs de vidéosurveillance instaurés à l'article 1er.
NB:La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
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