Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 67 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 15 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 88 )
Déposé le 13 décembre 2005 par : Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 3 relève de l'effet d'annonce. Il est en l'espèce simplement question d'étendre le régime général des contrôles d'identité et donc de faire peser cette nouvelle contrainte sur tous les citoyens, ce qui n'est pas admissible. Par ailleurs, la durée d'application de cette nouvelle disposition, fixée au 31 décembre 2008, ne constitue en rien une garantie concernant son caractère temporaire. Il est désormais habituel que le temporaire devienne pérenne, les parlementaires ont pu le constater avec la loi de Sécurité quotidienne de 2001 et la loi pour la Sécurité intérieure de 2003.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.