Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 4ème rectif. (Adopté)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Discuté en séance le 31 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2006 par : MM. A. Dupont, Revet, J. Blanc, Le Grand, Mme Keller.
Projet de loi N° 114 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 332
-
25 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 332-25.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° de l'article 131
-39
du même code.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131
-
39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
Exposé Sommaire :
L'am
endement proposé tend à élargir aux réserves naturelles ce qui existe déjà pour les parcs nationaux. Il ne fait que reprendre ce qui avait déjà été proposé par le Gouvernement en avril 2005 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Une directive de la Commission européenne devrait intervenir pour remplacer la décision -cadre du Conseil de l'Union européenne de 2003 annulée par la Cour de Justice en raison d'un conflit de compétence. Le fond devant rester le même dans la seconde décision communautaire, cet amendement permet de reprendre, sans attendre la transposition de la directive, les propositions du Gouvernement basées sur la décision-cadre.
NB:La rectification quater porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.