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Amendement N° 111 2ème rectif. (Adopté)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 1er février 2006 par : MM. Braye, Béteille, Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry.
Projet de loi N° 114 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
Avant l'article 10 quinquies
Avant
l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« La charte du Parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du Parc. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet une meilleure rédaction de l'article L. 333-1 du code de l'environnement et renforce le lien entre la volonté des collectivités territoriales exprimées dans les chartes des parcs naturels
régionaux et les directives de protection et de mise en valeur paysagère adoptées par l'Etat.
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