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Amendement N° 124 (Tombe)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Discuté en séance le 31 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 24 janvier 2006 par : Mme Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, Mme Demessine, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement, après les mots :
En cas d'infraction
insérer les mots :
, commise par une personne physique ou morale,
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'infraction d'une personne morale.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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