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Amendement N° 61 rectifié (Adopté)
Parcs nationaux et parcs naturels marins
Discuté en séance le 31 janvier 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 janvier 2006 par : MM. J. Blanc, P. Blanc, Revet.
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- L'article L. 331-22 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-22 - Les procès-verbaux dressés pour les infractions mentionnées aux articles L. 331-18 et L. 331-19 sont, sous peine de nullité, adressés dans les cinq jours qui suivent leur clôture au procureur de la République.
« Une copie en est transmise dans le même délais à l'autorité administrative.»
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° l'article L. 331-18 visés par l'article L. 331-22.
Le délai d'envoi des procès verbaux au procureur de la République est également mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 relative aux parcs nationaux, notamment celles relatives à l'eau et à la pêche en eau douce.
NB:La rectification porte sur la liste des signataires.
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