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Amendement N° 106 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 20 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Collombat, Haut, Domeizel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Article 32 quater
Compléter in fine cet article par un alinéa rédigé comme suit :
Pour 2006, le montant de la taxe spéciale d'équipement prévu à l'article 1609F du Code général des impôts doit être arrêté par le conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier et notifié aux services fiscaux avant le 30 avril 2006.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre un vote de la taxe spéciale d'équipement par l'Etablissement public foncier au niveau de 34 millions d'euros dès l'année 2006. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'article 32 quater, introduit par l'Assemblée nationale pourrait conduire les services fiscaux à considérer que le déplafonnement ne s'applique qu'à compter de 2007. Ceci serait très préjudiciable au fonctionnement de l'EPF et remettrait en cause les projets programmés en 2006.
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