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Amendement N° 123 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. Sergent, Mahéas, Reiner, Massion, Angels, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer un article de validation qui procède à une interprétation législative rétroactive.
D'autre part, cet article, sans lien avec la loi de finances rectificative, constitue un cavalier budgétaire.
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