Amendement N° 129 2ème rectif. (Retiré)

I - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après les mots :

elle n'est pas perçue

insérer les mots :

lorsque son départ ou sa destination finale sont situés dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle Calédonie et

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la non application de la taxe visée à l'article 302 bis K du code général des impôts aux vols à destination des territoires d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer sont compensées, à due concurrence, par la création, à son profit, d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.