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Amendement N° 182 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : MM. de Richemont, Trucy.
Projet de loi N° 123 (2005-2006) adopté par l'Assemblée nationale de finances rectificative pour 2005
Article 24 bis
I. Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le neuvième alinéa, la dernière phrase est supprimée.
II. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le dernier alinéa est complété in fine par les mots : «, et notamment les critères de délivrance de l'agrément. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter la clarification du régime défini par l'article 39 CA du code général des impôts, régime dit du GIE fiscal, commencée par amendement parlementaire lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative à l'Assemblée nationale. L'amendement proposé porte sur les deux poins suivants :
- supprimer la majoration d'un point du coefficient d'amortissement dégressif pour revenir au droit commun en matière de règles de calcul d'amortissement ;
- préciser par décret en conseil d'Etat les critères objectifs d'agrément.
Cette clarification, au regard notamment des exigences européennes, doit permettre la relance de ce régime favorable à l'investissement.
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