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Amendement N° 186 (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2005
Discuté en séance le 19 décembre 2005
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2005 par : M. Le Grand.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article 302 bis K du code général des impôts, après le mot :
services
insérer les mots :
, précisés par ledit décret,
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser par décret les critères des classes de transport tels qu'ils sont définis par les pratiques du transport aérien, notamment en matière de différenciation du confort des sièges installés dans la cabine des avions.
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