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Amendement N° 18 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Avant
l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elle appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la répression n'est pas la seule réponse à apporter au problème des violences conjugales. Ainsi, il est indispensable de renforcer la formation à la question des violences au sein du couple de tous les acteurs concernés : personnel médical, travailleurs sociaux, magistrats et services de police.
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