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Amendement N° 23 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 138 (2005-2006) modifiée par l'Assemblée nationale ou commises contre les mineurs renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
Avant l'article 5 bis
Avantl'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent le redéposer en deuxième lecture, étant donné qu'aucun dispositif financier n'est prévu pour venir en aide à une femme victime de violences conjugales et ne disposant pas de ressources propres.
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