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Amendement N° 24 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 24 janvier 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Proposition de loi N° 138 (2005-2006) modifiée par l'Assemblée nationale ou commises contre les mineurs renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
Avant l'article 5 bis
Avantl'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 221-1, 221-3, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 222-23, 222-29, 222-30, 223-1, 223-5, 224-1 du code pénal ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer les victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité, ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction, afin de leur donner les moyens financiers de faire face aux séquelles sociales, physiques et psychologiques provoquées par de telles violences.
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