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Amendement N° 153 (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : Mmes Mathon-Poinat, Assassi, Borvo Cohen-Seat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, sauf s'ils ont été recrutés directement en application de l'article 47, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec le précédent, puisqu'il s'inscrit dans la logique que seuls des fonctionnaires peuvent occuper des emplois fonctionnels.
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