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11 janvier 2006
Dossier relatif

Projet de loi N° 155 (2005-2006)

relatif à la fonction publique territoriale

M. Nicolas Sarkozy Ministre d'État Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Extrait

Mesdames, Messieurs, CHAPITRE IER : LA FORMATION PROFESSIONNELLES DES AGENTS TERRITORIAUX Article 1er : Objet de la formation professionnelle L'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 énumérait les différentes formations auxquelles les intéressés étaient susceptibles d'accéder.

La nouvelle rédaction modifie la typologie des actions de formation susceptibles d'être suivies par les agents territoriaux.

Elles se décomposent en deux grandes catégories : les formations obligatoires (1°), prévues par les statuts particuliers, et les formations facultatives (2°, 3°, 4°), ces dernières étant suivies à l'initiative de l'agent ou de l'employeur.

La loi prévoit désormais que tous les agents territoriaux y compris ceux de catégorie C devront bénéficier d'une formation initiale d'intégration à l'emploi dont le contenu sera précisé par chaque statut particulier.

La possibilité de réaliser un bilan professionnel est par ailleurs introduite dans la loi.

Article 2 :...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales
fonction publique fonction publique territoriale

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2 commentaires :

Le 01/10/2012 à 18:42, Coolosguy a dit :

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Faudrait la liste de ceux qui ont rejeté.On gangerait du temps : on saurait tout de suite qui est acheté par Monsanto

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 05/04/2014 à 17:30, chritian a dit :

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Je calcule les impôts locaux et foncier rapport à la future retraite afin de laisser épargner les citoyens de la ville , tous travaux dans la ville sera fait selon un référendum municipal avec la participation de toutes les villes, je demanderais au gouvernement de créer une branche privée des impôts pour ouvrir des entreprises pour les jeunes de la ville, pour les faire démarrer apporter les recettes à la ville baisse des impôts afin d'avoir une retraite décente humaine, et la fabrication sur la ville de du biogaz avec des déchets de cantine espaces verts égouts déchets des magasins alimentaires et autres, ont distribué gratuitement le gaz pour les voitures de la ville et pour les citoyens de cette même ville cordialement.

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-ouvrir-branche-privee-developper-petites/1480

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-condamner-communes-generent-pollution-mauvaise/1458

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-calculer-impots-locaux-fonciers-selon/1475

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-favoriser-epargne-francais/1476

http://www.mesopinions.com/petition/politique/carte-stationnement-gratuite-riverains-avenue-carnot/11288

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-supprimer-stationnement-ville/1443

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-rouler-voiture-biogaz-se-chauffer/1444

http://www.mesopinions.com/sondage/nature-environnement/faut-faire-stationnement-gratuit-ville/1445

http://www.mesopinions.com/sondage/politique/faut-remplacer-conseils-quartiers-vote-internet/1457

http://www.mesopinions.com/petition/politique/diminuons-indemnites-elus-bondy-ameliorer-quotidien/11793

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