Amendement N° 169 (Non soutenu)

Les services civils des forces françaises stationnées en Allemagne (F.F.S.A.) ayant toujours été accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé, les pouvoirs publics n'ont jamais pris en compte ces services lors de l'accès à un corps de la fonction publique de l'Etat ou à un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale.

Ces situations soulèvent de réelles difficultés pour les employeurs publics (qu'ils soient d'Etat ou territoriaux) lorsqu'ils recrutent les personnels civils ayant servi dans les F.F.S.A.. En effet:

- d'une part, ils bénéficient de l'expérience de personnels comptant de nombreuses années de services accomplies au sein des armées françaises ;

- d'autre part, ils ne peuvent bonifier ces années de service en faveur de ces personnels qui doivent reprendre une nouvelle carrière à son départ.

Pourtant, la loi permet d'ores et déjà d'appliquer à titre dérogatoire des bonifications d'ancienneté pour l'accès à la fonction publique aux sous-officiers de carrière et aux militaires non officiers engagés.

Certes, les personnels des F.F.S.A. n'ont jamais participé directement aux missions de défense, mais il paraît injuste de les exclure d'un dispositif de bonification d'ancienneté de service reconnu aux militaires aux côtés desquels ils ont servi l'Etat français durant leur service.

De surcroît, ils ont largement contribué, au même titre que les militaires de carrière, au rayonnement et au développement de l'image de la France en Allemagne, plus particulièrement dans le contexte délicat mis en place après la Seconde Guerre mondiale. Ils ont en effet eu un rôle précieux en tant qu'intermédiaires entre Allemands et Français en palliant les difficultés linguistiques entre les deux nationalités au service de l'Armée française.

Il serait par conséquent justifié de reconnaître leur ancienneté de service dans le cadre d'une bonification d'ancienneté appliquée à leur nouvelle carrière dans la fonction publique où pour l'instant ils doivent démarrer en début de carrière des échelles de rémunération, sans reconnaissance de leur expérience, alors même que les pouvoirs publics viennent d'autoriser tout récemment la bonification d'ancienneté des services accomplis dans le secteur privé pour les fonctionnaires de catégorie C recrutés en qualité de stagiaires dans la fonction publique territoriale (article 1er -9e du décret n° 2005-1344 du 28 octobre 2005 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C publié au Journal officiel du 30 octobre 2005).