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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, remplacer les mots :
aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 12-6
par les mots :
aux 1° à 4° de l'article 12-5
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