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Amendement N° 207 rectifié (Tombe)
Rappels au règlement
Déposé le 15 mars 2006 par : M. Portelli, Mme Mélot, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 26 de la même loi, il est créé un article ainsi rédigé :
« Art….- Le centre de gestion peut créer un service de prévention des risques professionnels. Ce dernier est un service commun à l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet la création par les centres de gestion de véritables services de prévention inter-collectivités conformes à l'article 7 de la directive européenne 89/391 du 12 juin 1989, selon laquelle « La protection et la prévention des risques pour la sécurité et la santé (...) sont assurées par un ou plusieurs travailleurs, par un seul service ou par des services distincts, qu'il(s) soit (soient) interne(s) ou externe(s) à l'entreprise et/ou établissement ».
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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