Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 228 (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mars 2006 par : M. Charasse.
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 38 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires actifs de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie admis à faire valoir leurs droits à la retraite et ayant plus de quarante ans peuvent être recrutés directement en qualité de garde champêtre et intégrer le cadre d'emploi correspondant sous réserve des règles de cumul entre un emploi et une pension de retraite qui sont applicables. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.