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Amendement N° 27 (Adopté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 27 de la même loi, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Art. 27-1. – Une conférence nationale réunit, au moins une fois par an, l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs. »
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