Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 193 (Adopté)

Rappels au règlement

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 15 mars 2006 par : Le Gouvernement.

Supprimer les deux derniers alinéas du texte de l'amendement n° 193.

Exposé Sommaire :

La suppression du 3èmealinéa prévu par l'amendement n° 193 pour l'article 24 s'impose dans la mesure où le Centre National de Coordination des Centres de gestion n'a pas reçu l'accord du Sénat.

La suppression du 4èmealinéa répond au souci de ne pas modifier l'équilibre financier de la loi.

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