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Sous-Amendement N° 335 à l'amendement N° 331 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 mars 2006 par : M. Charasse.
Compléter le texte proposé par cet amendement par les mots :
lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné
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