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Amendement N° 35 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
I - Dans le cinquième alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot :
sixième
par le mot :
cinquième
II - Dans l'avant-dernier alinéa (4°) de cet article, remplacer le mot :
septième
par le mot :
sixième
III - Dans le dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer le mot :
huitième
par le mot :
septième
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