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Amendement N° 36 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article compléter le dernier alinéa de l'article 59
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
, après les mots :
collectivités territoriales et établissements
insérer le mot :
publics
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