Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 48 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Dans le neuvième alinéa (b du 4°) de cet article, supprimer les mots :
ou, le cas échéant, à la nomination dans la fonction publique territoriale
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.