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Amendement N° 49 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Dans cet article, après les mots :
ainsi que
supprimer les mots :
les fonctionnaires relevant
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