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Amendement N° 51 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 16 mars 2006
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mars 2006 par : Mme Gourault, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi le début de cet article :
Le transfert aux centres de gestion des missions jusque là assumées par le Centre national de la fonction publique territoriale et énumérées aux 1° à 4° de l'article 12-5 et aux 1°, 5° et 6° du II de l'article 23…
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